Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES - Vitr’ECO

 

1. Loi applicable — Tribunaux compétents

   Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.

 

2. Devis

   Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Pour les travaux de faible importance, le devis sera oral, sauf demande d'un écrit par le CLIENT. Dans ce cas, les éléments du devis seront consignés dans le procès-verbal de réception, soumis à la signature du CLIENT, lequel sera toujours établi en l'absence de devis à l'égard des consommateurs.

   Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

   Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

 

- est valable 3 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n'inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

- est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée.

- n'inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études…

- s'entend pour exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l'exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues.

- n'inclut pas les demandes d'autorisation exigées par des règles d'urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s'informer et de réaliser toutes les formalités pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

 

3. Commande — Formation du contrat

   Le contrat est définitivement formé dès l'acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d'un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l'établissement, par le prestataire, d'un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT.

 

4. Prix - Facturation - Paiement

   Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 40% du prix stipulé est versé par le CLIENT lors de l'acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu'après l'encaissement de cette somme par le prestataire.

   Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis d'une autre modalité de paiement.

   Les paiements seront effectués en espèces ou par virement, sauf accord contraire dans le devis. Cependant, les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d'une dette de plus de 3000 euros TTC doivent être faits par chèque, virement ou carte de crédit ou de paiement (L112-6 Code monétaire).

   Conformément à l'article L.441-3 du Code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

   En cas de retard de paiement ou d'encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera appliqué à la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire (article L.441-6 du Code de commerce).

   Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu'à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d'exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

   Entre professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ᵉ jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée (article L.441-6 du Code du commerce).

 

5) Réserve de propriété
Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs auxdits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l'obligation de réparer les dommages qu'ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

 

6) Délais d'exécution

1. Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l'annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages et intérêts par le prestataire.

2. Conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
   Dans les conditions prévues à l'article L.114-1 du Code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours, sauf en cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consommateur l'informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.